Règlement intérieur

Définition

Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise et au chef d’entreprise.

Il doit être obligatoirement soumis à l’avis des représentants du personnel avant d’entrer en vigueur, mais l’employeur n’est pas tenu de suivre leur avis.

Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises employant 20 salariés au moins.

En cas de création et si l’entreprise a un effectif d’au moins 20 salariés, l’employeur doit élaborer le règlement intérieur dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de son établissement.

Le règlement intérieur s’applique à toutes les personnes qui sont liées à l’entreprise par un contrat de travail.

Les intérimaires, quant à eux, sont soumis au règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice.

Le document élaboré par l’employeur régit impérativement divers domaines, au sein de l’entreprise dont l’hygiène, la sécurité et la discipline.

Le CHSCT doit être consulté sur toutes les clauses du règlement intérieur susceptibles de concerner : la protection de la santé physique et mentale et de la

sécurité des travailleurs ainsi que l’amélioration des conditions de travail.

L’inspecteur du travail peut demander le retrait ou le changement de clause qui serait contraire aux dispositions du Code du travail.

Depuis le 23 octobre 2016, le règlement intérieur ne doit plus obligatoirement être affiché. Il doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche pour leur être opposable. Par ailleurs, le défaut d’information expose l’employeur

à des sanctions pénales (amende prévue pour les contraventions de 4eclasse).

Jurisprudence

Un règlement intérieur n’est applicable que si l’employeur a effectué toutes les formalités égales

Pour être valable, le règlement intérieur doit être communiqué à l’inspecteur du travail accompagné de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, de celui du comité d’hygiène, de sécurité et des de travail.

Cassation sociale, 9 mai 2012, n° 11-13.687

Les faits

Mme X… engagée le 7 octobre 2003 par la société G, en qualité de vendeuse a été licenciée, le 9 mars 2007, pour faute grave, en raison d’une infraction aux dispositions du règlement intérieur régulant la sortie de produits appartenant à l’entreprise.

La salariée a contesté la validité de ce règlement et de la note de service annexée à celui-ci.

La cour d’appel qui a constaté que la société n’avait pas justifié de la communication du règlement intérieur ni à l’inspecteur du travail ni au conseil des prud’hommes a décidé que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse.

L’employeur est donc condamné à verser à Mme X…des rappels de salaire au titre de la mise à pied, des congés payés, de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de licenciement et des dommages-intérêts en raison de la rupture prononcée sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre divers documents.La société conteste cet arrêt.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la Cour de cassation ont confirmé la décision de la cour d’appel considérant que le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire d’effet que si l’employeur a accompli les obligations prévues par le Code du travail.

Dans cette affaire, l’employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement ni à l’inspecteur du travail,ni au conseil des prud’hommes il ne pouvait donc pas reprocher à sa salariée un manquement aux obligations édictées par un règlement et une note de service inapplicables.

Décision:

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi exercé par la société G

 À retenir

L’employeur aurait dû communiquer le règlement intérieur à l’inspecteur du travail et au conseil des prud’hommes accompagné de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.