Possibilité pour l’expert du CE d’accéder aux informations relatives aux orientations stratégiques du groupe

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a institué une consultation obligatoire du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Une lecture stricte de la loi aboutit à ce que cette consultation ne puisse porter que sur les orientations stratégiques de l’entreprise et non sur celles du groupe auquel elle appartient. Toutefois, dans une décision du 15 juillet 2016, la Cour d’appel de Paris, à l’instar de la Cour d’appel de Lyon le 8 janvier 2016 dernier, admet que l’expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise pour l’assister dans sa mission, peut avoir accès aux informations sur les orientations stratégiques définies au niveau du groupe.

Dans cette affaire, un comité d’entreprise avait désigné un expert-comptable pour l’assister dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. L’entreprise avait refusé de communiquer à l’expert-comptable certains documents qu’il avait demandés (notamment le plan stratégique à 3 ans du groupe et de la division dont relevait l’entreprise).

CA Paris, pôle 1, ch. 8, 15 juillet 2016, n° 15/24432