Plus d’heures de délégation pour les DS

Depuis le 10 août 2016, certains représentants syndicaux bénéficient d’une hausse de 20% de leur crédit d’heures de délégation.

En effet, chaque délégué syndical dispose désormais d’un crédit d’heures mensuel au moins égal à :

  • 12 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés (au lieu de 10 heures) ;
  • 18 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés (au lieu de 15 heures) ;
  • 24 heures par mois, dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés (au lieu de 20 heures).

Cette disposition étant d’application immédiate, n’hésitez pas à demander le bénéfice de cette hausse des heures de délégation, au cas où elle serait passée inaperçue auprès de votre employeur, mêlée dans le flot de toutes les réformes engagées par la Loi Travail !

20%d’heures de délégation en plus

La Loi Travail ne retouche pas les autres dispositions qui entourent le crédit d’heures des DS, à savoir notamment que ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

En savoir plus sur les moyens des DS : utilisation du crédit d’heures, réunions, local…

La réforme du Code du travail concerne aussi le délégué syndical central et modifie le crédit d’heures global attribué à chaque section syndicale. Elle fait donc passer :

  • à 24 heures le crédit d’heures mensuel alloué au délégué syndical central, contre 20 jusqu’à présent ;
  • le crédit d’heure global supplémentaire maximal accordé à chaque section syndicale (au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord :
    – de 10 à 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés ;
    – de 15 à 18 heures par an dans celles d’au moins 1.000 salariés.

Sachez que si vous êtes amené à vous déplacer dans le cadre de votre mission (par exemple pour assister à une réunion), vous pouvez vous faire rembourser vos frais de transport (carburant, frais d’autoroute …).

Si vous êtes titulaire d’un mandat représentatif ou syndical, sachez que d’autres mesures concernant les représentants du personnel ont été prises par la Loi El Khomri.