OBLIGATION DE FORMATION DES SALARIES

Une journée de formation en 16 ans d’ancienneté :

l’employeur est en faute et doit verser 5.000 € de

dommages­intérêts

Cour de cassation du 24 septembre 2015, pourvoi n°14­10410

Contexte de l’affaire

A la suite de la rupture de son contrat de travail, une salariée saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts, pour n’avoir bénéficiée que d’une journée de formation pendant ses 16 années de présence dans l’entreprise.

Dans son arrêt du 6 novembre 2013, la Cour d’appel de Montpellier donne raison à la salariée.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejette le pourvoi et condamne l’employeur à verser 5.000 € de dommages­intérêts.

Cet arrêt de la Cour de cassation devrait inviter les employeurs à agir avec prudence en matière de formation, les juges au travers du présent arrêt rappellent en effet aux entreprises qu’elles ont l’obligation de former leurs salariés, afin de veiller notamment au maintien de la capacité du salarié à exercer correctement et pleinement les fonctions pour lesquelles il a été recruté.

Une obligation légalement rappelée

L’article L 6331­1 du code du travail, modifié récemment par la loi du 5 mars 2014, confirme ainsi que

Article L6331­1

Modifié par LOI n° 2014­288 du 5 mars 2014 ­ art. 10 (V)

Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313­1 et L. 6314­1.

Les formations engagées pour les salariés

Article L6321­1

Modifié par LOI n°2014­288 du 5 mars 2014 ­ art. 5

L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l’article L. 6312­1.

Vous pouvez utiliser ces arguments au moment de l’examen du plan de formation.