Nouvelles Procédures prud’homales :

Le BCO (Bureau de Conciliation et d’Orientation)  remplace le bureau de conciliation  Version code du travail avant la loi Macron

Article L1423-13

Absence d’une des parties à la phase de conciliation Rappel du régime en vigueur depuis le 7 août 2015 Depuis le 7 août 2015, date de publication de la loi n° 2015­990 du 6 août 2015, lorsqu’une partie ne comparait pas (personnellement ou représentée), le BCO peut juger l’affaire en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiquer.

Article L1454-1-3

Précisions apportées par le décret du 20 mai 2016 Absence du demandeur L’article R 1454­12 modifié par le décret du 20 mai 2016 précise que lorsque le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d’un motif légitime, le BCO peut aussi renvoyer l’affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement. A signaler que le BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond

Article R1454-12 

Absence du défendeur :

Lorsque le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d’un motif légitime, le BCO doit juger l’affaire en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par le demandeur. En outre, le BCO ne peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement, réuni en formation restreinte, que pour s’assurer de la communication des pièces et moyens au défendeur.

Article R1454-13 

Procédure prud’homale en cas d’échec de la conciliation :

Un ordre des priorités L’article R 1454­1, modifié par le décret du 20 mai 2016, indique ainsi qu’en cas d’échec de la conciliation : Prioritairement, l’affaire est confiée au BCO ; Et ce n’est qu’à titre « subsidiaire » que le bureau de jugement peut être amené à traiter l’affaire, lorsqu’il est saisi directement ou que l’affaire portée devant le BCO n’est pas en état d’être jugée. Traitement par le BCO Après avis des parties, le BCO fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces. Il peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une séance ultérieure du bureau de conciliation et d’orientation. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de conciliation et d’orientation dans les délais impartis. Il peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud’hommes

Article R1454-1 

Lorsque les parties ne respectent pas les modalités de communication, le BCO peut radier l’affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.

En l’absence de production des documents et justifications demandés, le BCO peut renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement et tirer toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.

Article R1454-2 

Autres informations concernant le BCO

Les articles R 1454-3 à R 1454-6, modifiés par le décret 2016-660 du 20 mai 2016, précisent les points suivants :

  • Le BCO d’orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner 1 ou 2 conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l’affaire ;
  • Le conseiller rapporteur est un conseiller prud’homme et peut faire partie de la formation de jugement ;
  • Lorsque 2 conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l’un est employeur, l’autre est salarié, ils procèdent ensemble à leur mission ;
  • Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal l’accord intervenu.
  • Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont provisoires et n’ont pas autorité de chose jugée au principal, elles sont exécutoires et ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’avec le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l’expertise.

Article R1454-3 

Article R1454-4

Article R1454-5 

Article R1454-6 

Les séances du BCO :

  • Ont lieu  au moins une fois par semaine (sauf si aucune affaire n’est inscrite au rôle) ;
  • Et ne sont pas publiques.

Article R1454-8

LE BCO ET SES PRÉROGATIVES

Ce que le BCO peut ordonner

Au sein de l’article R 1454-14 du code du travail, réécrit par le décret 2016-660, il est confirmé qu’à compter du 26 mai 2016, le BCO peut désormais ordonner (y compris si le défendeur ne comparaît pas) :

  • La délivrance, le cas échéant, sous peine d’astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l’employeur est tenu légalement de délivrer ;
  • Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable :
  1. Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions
  2. Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
  3. Le versement de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  4. Le versement de l’indemnité de précarité ou de fin de mission.

Attestation du Pôle emploi 

Au vu des pièces fournies par le salarié, le BCO peut prendre une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation pôle emploi.

Cette décision récapitule les éléments du modèle d’attestation prévu légalement, permettant ainsi au salarié d’exercer ses droits aux allocations chômage.

Elle est notifiée au Pôle emploi du lieu de domicile du salarié, l’administration pouvant former tierce opposition contre cette décision dans les 2 qui suivent la notification par le BCO.

A noter, que cette décision ne libère pas pour autant l’employeur de ses obligations relatives à l’attestation d’assurance chômage.

Article R1454-14 

Article R1454-15

Natures des décisions

 Les décisions prises par le BCO que nous venons de décrire sont réputées :
  • Être provisoires ;
  • Ne pas avoir autorité de chose jugée au principal ;
  • Être exécutoires ;
  • Ne pas être susceptibles d’opposition ;
  • Ne pouvant être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l’expertise.

Article R1454-16 

Renvoi vers bureau de jugement en composition restreinte

Dans des cas visés par 2 articles du code du travail, l’affaire est renvoyée par le bureau de jugement dans sa composition restreinte :

  • Absence du défendeur sans avoir justifié en temps utile d’un motif légitime, lors de la conciliation (article R 1454-13) ;
  • Traitement de l’affaire par le BCO qui ordonne la remise de certains documents ou le versement de provisions (article R 1454-14).

Article R1454-17 

RÉFÉRENCES

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015&n...Décret n° 2016-660 du 20 mai 20...