Nouvelle convention assurance chômage : 3 changements majeurs pour les salariés

Suite aux dernières négociations des partenaires sociaux qui avaient débouché sur l’adoption d’un Protocole d’accord le 28 mars 2017, une nouvelle Convention d’assurance chômage et ses textes annexés ont été signés le 14 avril 2017. Transmise pour agrément au Ministère du travail, la convention est conclue pour une durée de 3 ans, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020. Ces textes commenceront à s’appliquer aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin du contrat de travail interviendra à compter du 1er octobre 2017. Conditions d’affiliation, modification du calcul du différé d’indemnisation, recul de l’âge

Des nouvelles conditions minimales d’affiliation

Jusqu’à présent, pour bénéficier de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous devez justifier, d’une période minimale de travail de :

  • 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois si vous avez moins de 50 ans ;
  • 122 jours ou 610 heures au cours des 36 derniers mois si vous avez plus de 50 ans.

Le Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage modifie les conditions minimales d’affiliation, ouvrant droit au bénéfice de l’ARE.

Ainsi, la durée minimale d’affiliation exigée pour bénéficier d’une telle allocation sera réduite à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées :

  • au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
  • au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Outre, une durée minimale d’affiliation, vous devez remplir certaines conditions, notamment être apte physiquement.

Les conditions d’accès à l’ARE

Modification des modalités d’application et de calcul du différé d’indemnisation

Lorsque vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à vous verser l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il s’agit d’un délai de carence qui s’applique pour tout nouveau demandeur d’emploi, sauf s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Ce délai de carence débute, le cas échéant, à l’expiration de 2 différés d’indemnisation :

  • le différé d’indemnisation congés payés : il reporte le versement des allocations chômage à l’expiration d’un délai calculé à partir du montant des indemnités compensatrices de congés payés ;
  • le différé d’indemnisation spécifique : il reporte le versement des allocations chômage à l’expiration d’un délai calculé en tenant compte du montant des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail.

Par conséquent, vous pouvez être contraint d’attendre plusieurs mois avant de toucher l’Allocation d’aide au retour à l’emploi.

Le différé d’indemnisation spécifique est actuellement limité à 180 jours (sauf en cas de licenciement pour motif économique où il est de 75 jours) mais sera prochainement limitée à 150 jours calendaires . Cette mesure permettra aux demandeurs d’emploi d’attendre un peu moins longtemps pour obtenir le premier versement de Pôle Emploi.


Report de l’âge d’entrée dans la « filière séniors »

Pour l’instant, la durée d’indemnisation pour les plus de 50 ans est fonction de leur durée d’emploi, dans les conditions suivantes :

  • durée d’emploi de moins de 4 mois : pas d’indemnisation ;
  • durée d’emploi entre 4 mois et 3 ans : durée d’indemnisation égale à la durée d’emploi ;
  • durée d’emploi de plus de 3 ans : durée d’indemnisation de 3 ans maximum.

Néanmoins, selon des statistiques INSEE, il semble que l’âge d’entrée dans la filière seniors aujourd’hui fixé à 50 ans, ne correspond plus à la réalité du marché du travail. En effet, le taux de chômage chez les personnes âgées de plus de 50 ans était de 6,7% au dernier trimestre 2016.

Une personne de plus de 50 ans a moins de probabilité que le reste de la population d’être au chômage, mais lorsqu’elle l’est, elle a plus de probabilités d’y rester longtemps. Il faut donc faire en sorte qu’un allocataire de 50 ans et plus soit mieux armé pour trouver sa place dans un marché du travail en constante évolution.

Protocole d’accord du 28 mars 2017

Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l’assurance chômage, les partenaires sociaux ont porté à 53 ans l’âge à partir duquel un travailleur senior involontairement privé d’emploi peut bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation plus longue. La Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage prévoit en effet un recul de l’âge d’entrée dans la filière séniors  :

  • pour les personnes âgées de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée d’indemnisation maximale sera de 730 jours soit 24 mois ;
  • pour les personnes âgées d‘au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée d’indemnisation maximale sera de 913 jours soit 30 mois ;
  • pour les personnes âgées de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail : la durée d’indemnisation maximale sera de 1095 jours soit 36 mois.

Pour les allocataires âgés de 50 à 54 ans qui mobilisent leur Compte Personnel de Formation (CPF) au cours de leur indemnisation, celui-ci sera abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié, dans la limite de 500 heures .

Les salariés privés d’emploi âgés d’au moins 53 ans à la date de fin de leur contrat de travail, justifiant d’un nombre de jours travaillés supérieur à 652 jours, auront droit, dans certaines conditions, à une augmentation de leur durée d’indemnisation à due proportion de ce nombre de jours au titre des périodes ayant donné lieu au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant une formation.

Cette mesure a un triple objectif  :

  • permettre aux personnes de plus de 50 ans d’acquérir de nouvelles compétences notamment dans le cadre d’une reconversion et ainsi renforcer leur employabilité ;
  • offrir aux allocataires une couverture adaptée à leur risque chômage ;
  • mettre en place une couverture cohérente avec les dernières réformes des retraites.