licenciement reclassement

Licenciement économique: Reclassement à l’étranger

Le salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, peut demander à recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l’entreprise situés hors du territoire national. 

Art. D. 1233-2-1. – I. – Pour l’application de l’article L. 1233-4-1, l’employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national.
II. – A compter de la réception de l’information de l’employeur, le salarié dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir ces offres. Il précise, le cas échéant, les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son reclassement.

 

« III.Si le salarié le souhaite,, l’employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l’informe de l’absence d’offres correspondant à sa demande. L’absence de réponse à l’employeur à l’issue du délai de réflexion vaut refus.
« Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à huit jours francs, sauf lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
« Une offre est précise dès lors qu’elle indique au moins :
« a) Le nom de l’employeur ;
« b) La localisation du poste ;
« c) L’intitulé du poste ;
« d) La rémunération ;
« e) La nature du contrat de travail ;
« f) La langue de travail.

 

Le salarié a un délai d’au moins huit jours pour se prononcer, si il refuse ces offres, il est licencié pour motif économiques