Les délégués du personnel sont consultés dans le cadre d’une inaptitude non professionnelle

Si les DP ne sont, à l’heure actuelle, consultés que lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, leur avis sera bientôt sollicité dans le cadre d’une inaptitude non professionnelle. Explications …

Situation actuelle…

Conformément aux dispositions du Code du travail, les délégués du personnel sont consultés lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

En effet, si vous êtes DP, votre avis doit être recueilli après que le médecin du travail se soit prononcé sur l’inaptitude du salarié, et avant que l’employeur ne fasse ses propositions de reclassement au salarié (changement de poste, transformation du poste existant, aménagement d’horaires …) .Cette obligation de vous consulter ne pèse sur l’employeur que si l’inaptitude résulte d’un AT ou d’une MP. Il n’a aucune obligation de recueillir votre avis sur le reclassement d’un salarié qui serait déclaré inapte suite à une maladie ou un accident grave n’ayant aucun lien avec le travail. Mais cela va bientôt changer…

Changement au 1er janvier 2017!

La Loi Travail, dite aussi Loi El Khomri du nom de la Ministre du travail à l’origine du texte, a été adoptée le 8 août 2016. Si de nombreuses dispositions sont entrées en vigueur immédiatement, d’autres sont échelonnées dans le temps.

Loi El Khomri : que change t-elle d’autre ?

C’est le cas de la nouvelle mesure qui instaure l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel y compris dans le cadre d’une inaptitude non professionnelle.

L’article L1226-2 qui régit l’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel sera en effet modifié en ce sens à compter du 1er janvier 2017.

Actuellement, cet article prévoit uniquement que l’employeur propose au salarié déclaré inapte, un autre emploi approprié à ses capacités, en tenant compte des recommandations du médecin du travail.

A compter du 1er janvier 2017, préparez vous à entrer en action ! Cet article du Code du travail prévoit, dans sa version à venir, que cette proposition de reclassement ne peut se faire qu’après consultation des DP.