Le vapotage intredit sur les lieux de travail

À l’instar de la cigarette classique, l’usage de la cigarette électronique est désormais prohibé dans l’entreprise.

Depuis 2007, il est strictement interdit de fumer dans les espaces à usage collectif fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, y compris dans les bureaux individuels.

Jusqu’à présent, bien que recommandée par l’INRS depuis 2013, une telle interdiction n’existait pas pour la cigarette électronique utilisée chaque jour par plus d’un million et demi de personnes.

Mais ce n’est plus le cas désormais ! En effet, le vapotage est maintenant interdit « dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » (salles de réunion, locaux de restauration, espaces de repos…). L’application effective de cette mesure reste cependant soumise à la parution d’un décret qui doit notamment préciser si cette interdiction s’étend, comme pour la cigarette classique, aux bureaux occupés par une seule personne.

Article 28
Après l’article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-7-1.-Il est interdit de vapoter dans :
« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
« 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »

 

À savoir : contrairement à ce que prévoyait la version initiale du projet de loi de modernisation de notre système de santé, les employeurs n’auront pas l’obligation de mettre en place des espaces réservés aux vapoteurs dans l’entreprise.