Le licenciement et maladie

Le licenciement, prononcé en raison de doutes sur des arrêts de travail, est nul

  • Cour de cassation du06 mai 2014, pourvoi n°13-1187

CONTEXTE DE L’AFFAIRE

Une salariée est engagée depuis 1988 en qualité de « superviseur péage ».

A la suite de deux arrêts de travail pour maladie, la salariée est licenciée. 

L’employeur motive la rupture du contrat de travail, non sur l’état de santé de la salariée, mais parce que selon lui, le motif invoqué par la salariée à l’appui de ses deux arrêts de travail, à savoir la maladie, n’était pas réel, la salariée ayant en réalité décidé de s’octroyer des journées de congés payés qui lui avaient été refusées en leur temps.

La salariée saisit la juridiction prud’homale estimant son licenciement nul.

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute la salariée de sa demande.

Les juges retiennent l’argument de l’employeur selon lequel le licenciement n’a pas été prononcé en raison de  l’état de santé de la salariée, mais sur les doutes concernant la véracité de la maladie objet de l’arrêt de travail.

 

La Cour de cassation n’est pas du même avis, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.

Elle considère qu’il résulte de la lettre de licenciement qu’il est fait grief à la salariée ses absences pour maladie, en l’absence de tout constat d’inaptitude au travail par le médecin du travail, en conséquence la nullité du licenciement doit être prononcée en l’espèce.

 

Cour de cassation du 06/05/2014, pourvoi n°13-11873