La nouvelle indemnité de licenciement

Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par l’ordonnance Macron et son décret d’application.

La réforme de l’indemnité de licenciement est arrivée à son terme : l’ordonnance a abaissé la condition d’ancienneté et le décret d’application en a revalorisé le montant.

  • La condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de licenciement :

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a abaissé de 12 mois à 8 mois la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de licenciement.

Il convient de préciser que cette nouvelle règle s’applique aux licenciements, mises à la retraite et ruptures conventionnelles postérieures au 26 septembre 2017.

  • Le nouveau montant de l’indemnité de licenciement :

L’indemnité de licenciement a été revalorisée à hauteur de :
– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5 de mois avant la réforme) ; 
– 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
.

Il est par ailleurs désormais expressément prévu que les années incomplètes donnent lieu à une indemnité calculée au prorata des mois complets.

  • Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement :

Lorsque l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise est inférieure à 12 mois, le salaire de référence à prendre en compte est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement
– soit le 1/3 des trois derniers mois
.

Bien entendu cette revalorisation de l’indemnité de licenciement est également à prendre en compte dans le cadre des mises à la retraite et des ruptures conventionnelles pour lesquelles les salariés doivent bénéficier d’une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Source :
Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017