Vous trouverez ici les différentes possibilités de financement des formations des élus du personnel.
Selon le mandat et la formation, le financement peut se faire :
- par les CSE sur leur budget de fonctionnement (pour la formation économique des membres CSE) article L 2315-63 du code du travail ou sur leur budget des activités sociales (pour les autres élus (DP) ou salariés de l’entreprise)
- directement par l’entreprise pour la formation santé conditions de travail suivant les dispositions légales prévues à l’article L 2315-18.
Financement de la formation des membres du CSE
| Taille de l’entreprise | Prise en charge des coûts pédagogiques | Prise en charge des salaires pendant la formation |
| Toutes entreprisesElus titulaires pour la première fois ou après 4 ans de mandat consécutifs ou non (durée du stage : le code du travail prévoit 5 jours, mais nous proposons 3 jours de formation.) | Budget de fonctionnement du CSE, il est possible de décider d’inclure les membres suppléants dans les mêmes conditions | Entreprise, prise en charge non déductible de l’obligation de dépense pour la formation professionnelle |
Financement de la formation santé des membres du CSE
| Taille de l’entreprise | Prise en charge des coûts pédagogiques | Prise en charge des salaires pendant la formation |
| < 50 salariésTout les quatre ans après chaque élection (durée du stage : 3 jours) | Entreprise, prise en charge déductible de l’obligation de dépense pour la formation professionnelle | Entreprise, prise en charge déductible de l’obligation de dépense pour la formation professionnelle dans la limite de 0.08/1000 de la masse salariale |
| < 300 salariésElus pour la première fois ou après 4 ans de mandat consécutifs ou non (durée du stage : 3 jours) | Entreprise, prise en charge déductible de l’obligation de dépense pour la formation professionnelle | Entreprise, prise en charge déductible de l’obligation de dépense pour la formation professionnelle dans la limite de 0.08/1000 de la masse salariale |
| > 300 salariésElus pour la première fois ou après 4 ans de mandat consécutifs ou non (durée du stage : 5 jours) | Entreprise, prise en charge non déductible de l’obligation de dépense pour la formation professionnelle | Entreprise, prise en charge non déductible de l’obligation de dépense pour la formation professionnelle |