Financement de la formation

Vous trouverez ici les différentes possibilités de financement des formations des élus du personnel.

Selon le mandat et la formation, le financement peut se faire :

  • par les CSE sur leur budget de fonctionnement (pour la formation économique des membres CSE) article L 2315-63 du code du travail ou sur leur budget des activités sociales (pour les autres élus (DP) ou salariés de l’entreprise)
  • directement par l’entreprise pour la formation santé conditions de travail suivant les dispositions légales prévues à l’article L 2315-18.

Financement de la formation des membres du CSE

Taille de l’entreprise Prise en charge des coûts pédagogiques Prise en charge des salaires pendant la formation
Toutes entreprisesElus titulaires pour la première fois ou après 4 ans de mandat consécutifs ou non (durée du stage : le code du travail prévoit 5 jours, mais nous proposons 3 jours de formation.) Budget de fonctionnement du CSE, il est possible de décider d’inclure les membres suppléants dans les mêmes conditions Entreprise, prise en charge non déductible de l’obligation de dépense pour la formation professionnelle

Financement de la formation santé des membres du CSE

Taille de l’entreprise Prise en charge des coûts pédagogiques Prise en charge des salaires pendant la formation
< 50 salariésTout les quatre ans après chaque élection (durée du stage : 3 jours) Entreprise, prise en charge déductible de l’obligation de dépense pour la formation professionnelle Entreprise, prise en charge déductible de l’obligation de dépense pour la formation professionnelle dans la limite de 0.08/1000 de la masse salariale
< 300 salariésElus pour la première fois ou après 4 ans de mandat consécutifs ou non (durée du stage : 3 jours) Entreprise, prise en charge déductible de l’obligation de dépense pour la formation professionnelle Entreprise, prise en charge déductible de l’obligation de dépense pour la formation professionnelle dans la limite de 0.08/1000 de la masse salariale
> 300 salariésElus pour la première fois ou après 4 ans de mandat consécutifs ou non (durée du stage : 5 jours) Entreprise, prise en charge non déductible de l’obligation de dépense pour la formation professionnelle Entreprise, prise en charge non déductible de l’obligation de dépense pour la formation professionnelle