Enregistrement et sténographie des réunions CE

Un décret récent précise que l’employeur et le comité peuvent décider d’y recourir. Toutefois, si la décision émane du comité, l’employeur ne peut s’y opposer, sauf si les informations revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur.

Quand la sténographie est confiée à une personne extérieure, cette dernière est tenue à une obligation de discrétion au même titre que les membres du comité d’entreprise. Par ailleurs, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur si la décision d’y recourir émane de ce dernier.

Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

A savoir : nous mettons d’ores et déjà ce dispositif en place pour certains de nos clients CE. N’hésitez pas à nous contacter pour en connaitre les modalités !