En 2017 : parité sur les listes électorales

Selon la DARES, parmi les représentants du personnel, on compte 37% de femmes. Elles représentent cependant aujourd’hui 45% des salariés en France. Le 1er Janvier 2017, la loi Rebsamen impose l’obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les listes électorales afin qu’elles accèdent plus facilement aux mandats des IRP. Que signifie cette obligation? Comment est-elle mise en œuvre? Est-ce une réelle avancée ?

A partir du 1er janvier 2017, les listes électorales devront être le reflet de la mixité des salariés de l’entreprise. Comment se traduit cette mesure de la Loi Rebsamen ?

Une liste de candidats qui représente la composition du collège électoral

Désormais, la composition des listes de candidats au poste de délégué du personnel ou de membre du CE devra refléter la composition du collège électoral : il s’agit de l’obligation de représentation équilibrée femmes/hommes. Le protocole d’accord préélectoral devra donc mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège.

Si le collège électoral est composé de 60% de femmes, la liste de candidats devra donc comporter 60% de femmes. En cas de décimales, afin d’aboutir à un nombre entier de candidats, l’arrondi devra être le suivant :

  • arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
  • arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.

Exemple : 3 sièges de délégués du personnel sont à pourvoir. Le collège électoral est composé de 60% de femmes et de 40% d’hommes. La composition des listes doit être la suivante :

  • nombre de candidates femmes : 3 * 0.6 = 1.8 soit 2 femmes ;
  • nombre de candidats hommes : 3 * 0.4 = 1.2 soit 1 homme.

Une alternance femme/homme sur la liste de candidat

Les listes électorales doivent présenter de manière alternée une femme et un homme jusqu’à épuisement d’un des deux sexes parmi les candidats. La liste peut commencer de manière indifférente par l’un ou l’autre sexe. La seule exigence est l’alternance d’une candidate femme et d’un candidat homme, peu importe l’ordre.

La loi précise qu’en cas de mixité parfaite du collège électoral et si un nombre impair de poste est à pourvoir, le candidat supplémentaire de la liste peut être indifféremment une femme ou un homme.

La sanction

Si la liste électorale ne respecte pas les principes de représentation équilibrée et d’alternance entre les sexes, il sera possible de faire annuler les élections.

Toute personne ayant un intérêt à agir pourra saisir le juge pour demander l’annulation des élections. Il s’agit donc d’une sanction postérieure à l’élection qui n’est pas automatique. Il ne semble pas possible de contester la composition des listes avant la proclamation des résultats.

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Les difficultés pratiques

Si ce texte s’inscrit dans une logique honorable, il faudra attendre la pratique et la jurisprudence issue des contentieux pour trancher les difficultés pratiques de sa mise en place.

En effet, comment mettre en place une représentation équilibrée de femmes et d’hommes dans les listes électorales s’il n’y a pas assez de candidats qui se présentent ? Qu’adviendra-t-il d’une liste qui devrait présenter 2 femmes mais qui n’en comprend qu’une, faute de candidate pour le poste ? Cela pourrait conduire à recruter à tout prix des candidats pour satisfaire le principe posé par la loi. Mais ces candidatures seraient factices et il est probable que les candidats, en cas d’élection dans ce contexte ne se sentent pas vraiment concernés par le rôle qui leur est confié. Cela s’avérerait au final contre-productif.

De plus, d’un point de vue technique, la règle des arrondis pose également des difficultés pratiques. Prenons un exemple : 10 sièges sont à pourvoir. Le collège électoral est composé de 55% de femmes et de 45% d’hommes.

  • Le nombre de candidates femmes devraient être de 6 (10 * 0.55 = 5.5 donc 6 en raison de l’arrondi à l’entier supérieur).
  • Le nombre de candidats hommes devraient être de 5 (10 * 0.45 = 4.5 donc 5 en raison de l’arrondi à l’entier supérieur).

Ce qui fait une liste de 11 candidats pour 10 postes à pourvoir. Faut-il dans ce cas favoriser les candidats du sexe le plus représenté dans le collège électoral (les femmes dans notre exemple) ?

Par ailleurs, en ce qui concerne le principe de l’alternance de candidat, cela peut conduire à des situations qui semblent contraires à l’esprit même de la loi. Est-il normal, en cas de majorité de femmes dans le collège électoral mais d’inscription sur la liste commençant par un candidat homme, d’avoir plus d’élus masculins si seulement 3 personnes de la liste sont élues ? Un collège majoritairement féminin sera ainsi représenté par des élus masculins.

Enfin, dans certain cas, ces principes peuvent même revenir à exclure totalement les candidatures d’un des deux sexes.

Exemple : 74 salariés sur la liste électorale (18 femmes et 56 hommes) et 2 postes à pourvoir. Les listes devraient être composées comme suit :

  • nombre de candidates : 2 * 0.243 = 0.48 donc 0 candidate femme ;
  • nombre de candidat : 2 * 0.757 = 1.514 donc 2 candidats hommes.

Les femmes qui représentent près d’un quart de l’électorat ne pourront donc pas en principe se présenter à l’élection. En pratique, il serait préférable dans ce cas de prévoir une candidature femme et une candidature homme.

Bien entendu, le sexe n’est pas déterminant dans la capacité à pouvoir représenter un ensemble de salariés, quel que soit sa composition. Les femmes peuvent bien entendu représenter les intérêts des salariés masculins aussi justement que les hommes, et inversement dès lors que les missions découlant du mandat sont exercées objectivement.

Faut-il s’attendre, au vu de tous ces éléments, à une augmentation des recours en annulation des élections dans les entreprises ? La pratique nous le dira …