ELECTIONS les changements 2018

Suite à l’adoption des ordonnances MACRON, les entreprises doivent mettre en place le Comité Social et Économique en remplacement des CE ou des DUP avant le 31 décembre 2019.

En fonction de votre situation certaines dispositions permettent aux employeurs de lancer les élections plus rapidement donc courant 2018, pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter.

 

Elections professionnelles 2016 :
7 infos à ne pas rater
Juritravail
Les élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise vont avoir lieu dans votre entreprise cette année..La règlementation en la matière a fait l’objet d’une profonde réforme, elle est touchée par la loi Macron et la loi REBSAMEN AVCE LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE Délégation Unique du Personnel jusqu’à trois cents salariés. La jurisprudence a aussi apporté quelques précisions ces dernières semaines. Voici donc 7 choses à connaître absolument sur les élections professionnelles.
Calculer l’effectif : comptabiliser les salariés mis à disposition oui, mais

Connaitre précisément l’effectif de l’entreprise est primordial. Non seulement cela vous permet de savoir si l’organisation d’élections professionnelles est obligatoire(franchissement des seuils de 11 ou 50 salariés), mais cela vous permet aussi de connaitre le nombre de sièges à pourvoir.
Elections des délégués du personnel

Quand et comment organiser les élections des délégués du personnel ?

Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice doivent être comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise en vue des élections professionnelles, mais seulement s’ils y travaillent depuis au moins 1 an.
La Cour de cassation précise donc que les salariés des entreprises extérieures qui ne se rendent que de façon ponctuelle sur le site de la société ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des effectifs.

Contrôler les effectifs : le registre unique du personnel et la DADS comme supports
Vous savez calculer l’effectif de l’entreprise et quels sont les salariés à prendre en compte mais une difficulté se pose : comment savoir combien de salariés sont présents dans l’entreprise ?
L’employeur est obligé de vous laisser la possibilité de consulter certains documents pendant la phase préparatoire des élections, pour contrôler l’effectif de l’entreprise.
Dans le cadre de la négociation préélectorale, et en raison de son obligation de loyauté, le chef d’entreprise doit vous fournir, à votre demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales. Ainsi, vous pouvez prendre connaissance du registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales (DADS) des années concernées.
Négocier le PAP
La signature du Protocole d’accord préélectoral

L’employeur a 2 solutions :
• soit il vous laisse consulter ces documents sur place ;
• soit il vous communique une copie de ces documents.
N’hésitez pas à exercer votre droit et à faire cette demande à l’employeur, afin de contrôler l’effectif de l’entreprise, qui a un impact sur le nombre de vos représentants du personnel !
Demander l’organisation des élections : vous êtes protégé contre le licenciement mais pas seulement
Vous avez calculé l’effectif de la société et vous constatez que l’employeur aurait dû organiser les élections professionnelles, ce qu’il n’a pas fait. Dans ce cas, vous pouvez lui demander qu’il organise les élections.
Cette demande vous permet de bénéficier du statut de salarié protégé.
En effet, le salarié qui demande l’organisation des élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement (licenciement soumis à autorisation de l’inspection du travail), mais pas seulement.
Le salarié qui sollicite l’organisation des élections des délégués du personnel, demande qui est reprise par une organisation syndicale, ne peut être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail sollicitée 15 jours avant la date arrêtée pour le transfer.
Vote électronique : l’envoi des codes d’authentification peut se faire sur la boîte mail pro
Lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit, les salariés peuvent élire leurs représentants du personnel grâce au vote électronique.

En raison des difficultés qui peuvent être rencontrées pour assurer la confidentialité des données transmises lors du vote électronique et la sécurité de l’ensemble du processus (adressage des moyens d’authentification, émargement, enregistrement et dépouillement des votes), ce système de vote est sujet à de nombreux contentieux.
Les juges estiment que les codes personnels d’authentification des salariés peuvent leur être envoyés sur leur messagerie professionnelle, dès lors que l’accès à cette messagerie est sécurisé par un mot de passe.
Ce mode d’envoi des codes confidentiels ne permet pas de demander l’annulation des élections professionnelles, car l’accès sécurisé à la messagerie permet d’éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur.
Notons que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) souhaite améliorer la sécurité des votes effectués à distance, généralement par internet et évaluer la conformité des traitements de vote par correspondance électronique à la loi Informatique et Libertés.
Les élections des représentants du personnel dans une TPE/PME ou dans une société du CAC 40 sont autant d’exemples à distinguer.
CNIL
Afin d’améliorer la prise en compte de la sécurité dans ses recommandations relatives au vote par correspondance électronique dit « vote électronique », elle lance une consultation des professionnels et des experts, jusqu’au 1er mars 2016 (5). Elle souhaite notamment adapter ses recommandations en fonction de la taille de l’entreprise.
Défaite aux élections : vous pouvez parfois re désigner votre RSS
Les élections professionnelles ont eu lieu mais, malheureusement, vous n’avez pas recueilli suffisamment de suffrages et votre syndicat n’est pas représentatif.
Comme vous le savez, vous pouvez désigner un représentant de la section syndicale.
Si lors des élections suivantes votre syndicat n’est, à nouveau, pas représentatif, la loi vous fait interdiction de confier ce mandat au salarié qui le possédait déjà au moment des élections.
Toutefois, les juges apportent une exception à cette règle : la désignation du même représentant de la section syndicale est possible si, d’une élection à l’autre, le périmètre électoral a changé.

Résultats des élections : le PV doit être transmis aux organisations syndicales
Conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail, réformées par la loi Macron, à l’issue des votes, l’employeur transmet le procès-verbal aux organisations syndicales qui ont présenté des candidats au scrutin, ainsi qu’à celles qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Et pour 2017 …la parité hommes-femmes
A compter de 2017, sachez d’ores et déjà que vous devrez respecter une composition équilibrée d’hommes et de femmes sur vos listes de candidats.
En effet, afin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives (délégués du personnel, comme CE, titulaires comme suppléants) la loi Rebsamen impose l’alternance femmes- hommes sur les listes de candidats, sous peine de nullité des élections. Un véritable casse-tête pour les syndicats

Pour en savoir plus aux vues des réalités de votre entreprise, nous vous proposons une formation adaptée à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter.
Références :
(1) Article L1111-2 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 23 septembre 2015, n°14-26262
(3) Cass. Soc. 6 janvier 2016, n°15-10975
(4) Cass. Soc. 28 octobre 2015, n°14-12598
(5) Vote électronique & sécurité : consultation des professionnels et experts, 13 janvier 2016, Actu CNIL
(6) Cass. Soc. 6 janvier 2016, n°15-60138
(7) Articles L2314-24 et L2324-22 du Code du travail