Droit du travail, les 10 changements auxquels vous devez vous préparer

Salariés comme employeurs, le droit du travail est en perpétuelle évolution. C’est pourquoi des changements interviennent régulièrement et parfois même, en cours d’année.

 Inspection du travail

L’ordonnance du 7 avril 2016 élargit les missions, les prérogatives et les moyens des inspecteurs du travail, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

A compter du 1er juillet 2016, l’inspection du travail peut ordonner le retrait immédiat du jeune de moins de 18 ans de son poste de travail, lorsqu’il est amené à effectuer des travaux interdits ou le plaçant dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le jeune peut être stagiaire, salarié ou apprenti.

Cette mesure n’entraîne aucune conséquence pécuniaire puisque le jeune bénéficie d’un maintien de son salaire ou de sa gratification.

Le directeur de la DIRRECTE a 15 jours pour se prononcer sur la reprise du travail.
Il peut tout à fait refuser cette reprise : dans ce cas le contrat (ou la convention) sera rompu à la date de notification du refus aux parties et l’employeur devra verser aux intéressés les sommes qu’ils auraient dû toucher jusqu’au terme de leur contrat.

Cette mesure peut s’accompagner d’une interdiction de recruter de nouveaux jeunes, salariés ou stagiaires et ce, pendant une durée déterminée.

Bien entendu, si l’employeur estime que cette mesure est injuste ou disproportionnée, il peut contester cette décision devant le juge administratif par la voie du référé

 Amendes administratives

L’administration peut prononcer des amendes administratives à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas les décisions de l’inspection du travail ou qui enfreignent certaines dispositions légales, telles que les règles relatives au repos ou à la détermination du SMIC (Salaire Minimum de Croissance).

Cette faculté, issue de l’ordonnance du 7 avril 2016 (1), a été précisée par un décret du 25 avril 2016 (6).

A partir du 1er juillet 2016, de nouveaux cas de recours aux amendes administratives sont prévus et les amendes sont plus fortes et plus nombreuses.

Ces amendes peuvent être prononcées à l’encontre de l’employeur en cas de manquement à certaines obligations.

Le montant maximal de cette amende est de 2.000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement.

Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte :

  • les circonstances et la gravité du manquement ;
  • le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges.

En cas de récidive constatée dans un délai d’un an, l’amende est doublée.

La DIRECCTE a 2 ans à compter du jour où le manquement a été commis pour prononcer l’amende.

Avant de prononcer l’amende, l’employeur est invité à présenter ses observations dans un délai d’un mois. L’employeur peut demander à prolonger ce délai, d’autant si les circonstances le justifient.

L’employeur peut contester cette amende devant le tribunal administratif.

La DIRECCTE informe le CHSCT lorsque le manquement concerne ses prérogatives, le comité d’entreprise dans les autres cas et, à défaut, les délégués du personnel.

Transaction pénale

A partir du 1er juillet 2016, les employeurs pourront conclure une transaction pénale avec l’administration pour certaines infractions.

Afin de pouvoir prétendre à la conclusion d’une telle transaction, aucune poursuite pénale ne doit avoir été diligentée.

La conclusion d’une transaction a pour but de minorer l’amende, à condition que l’entreprise se mette en conformité.

Le champ d’application de la transaction pénale est limité aux contraventions et délits punis d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement de moins d’un an.

La transaction devra être homologuée par le procureur de la République pour être applicable.

Handicap

Le 1er juillet 2016, le décret du 2 février 2016  instaurant une procédure simplifiée relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), entre en vigueur.

Afin de permettre aux employeurs de faire face aux charges financières induites par l’emploi d’un salarié handicapé, l’AGEFIPH peut accorder une compensation financière en fonction de la lourdeur du handicap. La lourdeur du handicap est reconnue lorsque les conséquences financières sont très importantes, même après aménagement de la situation de travail.

Cette mesure :

  • simplifie la procédurede reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), permettant d’aider financièrement les employeurs ;
  • permet l’attribution de la RLH jusqu’à la fin de la carrière pour les + de 50 ans;
  • prévoit uneprocédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée ;
  • réforme lesmodalités de calcul de l’aide accordée au titre de la RLH

Vous souhaitez en savoir plus ? Voici le détail de la mesure en question

 Versements transport

Le taux du versement de transport change à compter du 1er juillet 2016 dans de nombreuses villes.

Le taux est déterminé sur la base des rémunérations versées aux salariés, exerçant leur activité au sein d’un périmètre urbain déterminé.

Sont redevables du versement transport, tous les employeurs publics et privés qui occupent plus de 11 salariés dans un périmètre de transport urbain (en région parisienne ou dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport).

 Compte pénibilité

Les décrets du 30 décembre 2015 relatifs à la prévention de la pénibilité avaient déjà permis la prise en compte de 4 critères dès le 1er janvier 2015 (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif, en milieu hyperbare). Les critères de pénibilité s’élargissent puisqu’à compter du 1er juillet 2016, de nouveaux facteurs seront pris en compte :

  • la manutention manuelle ;
  • les postures pénibles ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les agents chimiques ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit.

On peut aussi mentionner qu’une circulaire est intervenue afin de décider de la mise en oeuvre de ces nouveaux critères.

 DSN

La Déclaration sociale nominative est sur le point d’être généralisée en avril 2017 et ce, pour toutes les entreprises. Cependant, quelques entreprises vont bientôt faire l’objet de mesures intermédiaires à compter du 1er juillet prochain. Voici les employeurs concernés :

  • ceux ayant versé directement des cotisations et contributions sociales pour unmontant égal ou supérieur à 50.000 eurosen 2014 ;
  • ceux ayant eu recours à un tiers déclarant pour déclarer un montant de cotisations et de contribution sociale supérieur à10 millions d’euros en 2014, pour le compte dedifférents clients.

 Retraite et prévoyance

En cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail de plus de 60 jours consécutifs, le salarié bénéficie de points de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO gratuits, c’est-à-dire sans contrepartie de cotisations.

Chaque jour d’arrêt de travail donne lieu à l’attribution d’un nombre de points correspondant à la moyenne journalière des points obtenus au cours de l’année civile précédant celle de l’incapacité de travail.

Ce nouveau mode de calcul s’appliquera à toute inscription de points au compte du salarié à compter du 1er juillet 2016.

SMIC

Rien de nouveau depuis janvier 2016 : le smic horaire est toujours à 9,67 euros bruts. Cela représente un salaire mensuel de 1.466,62 euros bruts.

Cependant, nombreuses sont les personnes s’attendant à une augmentation de son montant au mois de juillet. En effet, il est généralement réévalué le 1er janvier, mais il est possible qu’il soit réévalué plus d’une fois par an, bien que ce ne soit plus arrivé depuis 2012.

Allocations chômage

Au 1er juillet 2016, une nouvelle convention d’assurance chômage devait voir le jour à la suite des discussions ouvertes à ce sujet. Mais les pourparlers n’ont pas abouti : les négociations ont échoué.

La dernière augmentation des allocations chômage date du 1er juillet 2015. Cette augmentation faisait suite à un communiqué de l’Unedic du 26 juin 2015.

Le 27 juin 2016, l’Unedic s’est prononcé dans un communiqué : aucune revalorisation n’aura lieu au 1er juillet.