Contrôle des mails par l’employeur

la vie privée du salarié est-elle respectée.
Afin de s’assurer que les salariés effectuent bien les tâches qui leur incombent pendant leur temps de travail, l’employeur peut accéder à leur messagerie professionnelle, sous certaines conditions.

Outre l’obligation de respecter un devoir d’information à l’égard des salariés et de plusieurs instances, le contrôle de l’activité des salariés doit être effectué en corrélation avec le respect de la vie privée.

Un salarié employé dans une entreprise privée en qualité d’ingénieur des ventes a ouvert un compte Yahoo Messenger à la demande de ses employeurs, afin de répondre aux demandes des clients.

Le salarié a été informé que ses communications ont été surveillées pendant une certaine période et les enregistrements ont révélé qu’il avait utilisé la boîte mail à des fins personnelles.

Il a été licencié pour infraction au règlement intérieur de la société qui interdisait l’usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles.

L’employeur porte t-il atteinte à la vie privée des salariés lorsqu’il met en place un contrôle de leur messagerie professionnelle ?

C’est une question à laquelle les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont répondu.

Ce qu’ont décidé les juges

Les juges ont estimé que n’est pas abusif, le fait pour l’employeur d’accéder à la messagerie professionnelle de ses salariés pour vérifier que ceux-ci accomplissent leurs tâches professionnelles pendant leur temps de travail.

Il n’y a pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, à partir du moment où les communications sont supposées avoir un caractère professionnel.