Conseil, formation : savoir pour agir !

formation et dialogue socialChers représentants du personnel, chers dirigeants d’entreprise,

L’ICEFB (Institut de conseil, d’étude et de formation en Bourgogne), structure associative créée en 2006 basée à Le Creusot en Saône et loire, a pour vocation de vous aider à installer le dialogue social comme véritable moteur de croissance au sein de votre entreprise.

Vous êtes élus du personnel, vous voulez remplir correctement votre mission mais vous ne connaissez pas très bien la législation sur vos droits, sur le fonctionnement des Comités sociaux et économique CSE, notamment du fait des nombreux changements récents du fait de l’adoption des ordonnances MACRON, pour vous aider le code du travail a prévu de vous permettre de vous former afin de remplir au mieux votre mandat de représentant du personnel.
Nous pouvons vous aider en vous proposant des formations adaptée à vos besoin, sur ou au plus prêt de votre lieu de travail.

Plus que jamais avec la « crise » et les multiples problèmes qui y sont liés, nous constatons des clivages marqués entre dirigeants et salariés, des difficultés à communiquer et à construire un projet commun. Pourtant, c’est bien en donnant du sens au travail et à la coopération qu’il est possible de préparer l’avenir.

A travers notre accompagnement, nos formations pour les élus ou nos études de situation sociale, nous proposons toute notre expérience de terrain au service du développement de votre société. Par le savoir et l’information, nous apportons les ressources nécessaires afin que tous les acteurs de l’entreprise puissent exercer pleinement leurs responsabilités et construire ensemble les succès de demain.

Nous intervenons dans les CSE des entreprises des  départements de  Bourgogne Franche Comté, ainsi que dans tous les départements limitrophes

Pour plus d’informations sur le fonctionnement de notre organisme de formation agréé ou sur les modalités de notre intervention et la mise en œuvre des formations, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire du site ou aux numéros de téléphone indiqués dans la rubrique contact.

Contrôle des mails par l’employeur : la vie privée du salarié est-elle respectée.

Afin de s’assurer que les salariés effectuent bien les tâches qui leur incombent pendant leur temps de travail, l’employeur peut accéder à leur messagerie professionnelle, sous certaines conditions.

Outre l’obligation de respecter un devoir d’information à l’égard des salariés et de plusieurs instances, le contrôle de l’activité des salariés doit être effectué en corrélation avec le respect de la vie privée.

Un salarié employé dans une entreprise privée en qualité d’ingénieur des ventes a ouvert un compte Yahoo Messenger à la demande de ses employeurs, afin de répondre aux demandes des clients.

Le salarié a été informé que ses communications ont été surveillées pendant une certaine période et les enregistrements ont révélé qu’il avait utilisé la boîte mail à des fins personnelles.

Il a été licencié pour infraction au règlement intérieur de la société qui interdisait l’usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles.

L’employeur porte t-il atteinte à la vie privée des salariés lorsqu’il met en place un contrôle de leur messagerie professionnelle ?

C’est une question à laquelle les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont répondu.

Ce qu’ont décidé les juges

Les juges ont estimé que n’est pas abusif, le fait pour l’employeur d’accéder à la messagerie professionnelle de ses salariés pour vérifier que ceux-ci accomplissent leurs tâches professionnelles pendant leur temps de travail.

Il n’y a pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, à partir du moment où les communications sont supposées avoir un caractère professionnel.