Congés payés : les 4 points que le projet de loi travail pourrait modifier

Adoptée le 12 mai 2016 par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, le gouvernement ayant fait usage de l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de travail contient de nombreuses dispositions parmi lesquelles nous avons identifié celles concernant les congés payés.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les 4 points qui pourraient prochainement connaitre des modifications.

MODIFICATION NUMÉRO 1 : PRISE DES CONGÉS PAYÉS

L’article L 3141-12 du code du travail serait modifié comme suit :

Rappel de la version actuelle

Actuellement, les congés payés peuvent être pris dés l’ouverture des droits, concrètement pour des congés payés acquis sur la période de référence [1er juin N-1 au 31 mai N], le salarié peut commencer à utiliser légalement les congés payés au 1er mai N.

Article L3141-12

Version envisagée par le projet de loi

La prise des congés payés pourrait se faire « dés l’embauche du salarié ».

Extrait du projet de loi :

MODIFICATION NUMÉRO 2 : FIXATION DE L’ORDRE DES DÉPARTS

Rappel de la situation actuelle

L’article L 3141-14 du code du travail indique que l’ordre des départs en congés est fixé (en l’absence de conventions ou accords collectifs qui en fixent les stipulations) par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, en tenant compte :

  • De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • De la durée de leurs services chez l’employeur ;
  • Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
  •  Article L3141-14

Les modifications envisagées par le projet de loi

Au sein de la partie « dispositions supplétives », à défaut d’accord collectif fixant les critères, l’employeur devrait tenir compte, en plus des critères actuels :

  • De la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ;
  • Ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
  • Extrait du projet de loi :

MODIFICATION NUMÉRO 3 : UTILISATION DU CONGÉ

Rappel de la situation actuelle

L’article L 3141-17 du code du travail indique actuellement que :

  • La durée des congés pris en 1 seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables ;
  • Mais qu’il peut être dérogé à cette disposition pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (comme pour des salariés étrangers ou issus des DOM).
  • Article L3141-17

Les modifications envisagées par le projet de loi

L’article L 3141-17 du code du travail serait modifié, au cas de dérogation envisagé actuellement, serait ajouté une dérogation en raison de :

  • De la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
  • Extrait du projet de loi :

MODIFICATION NUMÉRO 4 : FIXATION DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

Rappel de la situation actuelle

L’article L 3141-11 du code du travail indique actuellement, en ce qui concerne la période pendant laquelle le salarié acquiert le droit aux congés payés :

  • Qu’un décret en Conseil d’Etat fixe le début de la période de référence ;
  • Et qu’une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application d’une organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine et dans la limite d’une année.
  • d’une année.
  • Article L3141-11 
  • Article L3122-2

    Outre une modification de numérotation des articles du code du travail, l’article l 3141-10 modifié indiquerait :

    • Qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche pourrait fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés (sans référence à une organisation du travail sur une durée supérieure à la semaine et dans la limite d’une année) ;
    • Et qu’à défaut de stipulations dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l’acquisition des congés serait toujours fixé par un décret en Conseil d’État.
    • Extrait du projet de loi :