Comment toucher le chômage en cas de démission.

Besoin ou envie de changement parce que votre emploi ne vous correspond plus, parce que vous souhaitez vous réorientez ou suivre votre conjoint muté ? La démission est souvent la solution de facilité pour mettre un terme le plus rapidement possible à son contrat de travail. Mais il y a une question qui vient d’instinct à l’esprit : ai-je droit aux allocations chômage après une démission ? Remplissez-vous les conditions permettant de toucher l’aide au retour à l’emploi ? A combien s’élève le montant de l’allocation chômage au 1er octobre 2015 ? On vous aide à y voir plus clair.

 Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage.

Si vous avez démissionné et donc que vous avez quittez volontairement votre emploi, vous ne serez, a priori, pas indemnisé au titre du chômage.

Cependant, il existe des exceptions !

Votre situation pourra être réexaminée par l’IPR, au plus tôt, 121 jours après votre date de démission

En cas de démission, votre situation peut être examinée par l’Instance Paritaire régionale (IPR), et ce, au plus tôt 121 jours après la date de démission (soit 4 mois). Cette instance va en effet évaluer les démarches que vous avez effectuées pour rechercher un emploi et décider, ou non, de vous attribuer les allocations à compter du 5ème mois de chômage.

Les cas de démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (1).

La démission légitime inhérente à la vie privée du salarié

En effet, est réputée légitime, la démission du salarié :

  • poursuivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s’explique parson mariage ou Pacs entrainant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs ;
  • poursuivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence ;

La démission légitime d’un contrat aidé

Est également réputée légitime la rupture à l’initiative du salarié :

  • d’uncontrat d’insertion par l’activité ou d’un contrat emploi jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
  • d’uncontrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

La démission légitime pour motifs professionnels

Est notamment considérée comme légitime la rupture du salarié intervenue :

  • pour cause denon-paiement des salaires, à condition de justifier d’une ordonnance de référé ;
  • pour causede changement de résidence car le salarié est victime de violences conjugales ;
  • pour un autre CDI. L’employeur met fin à la période d’essai avant 91 jours et l’intéressé justifie de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage ;
  • entreprend une activitéà laquelle il met fin volontairement au cours d’une période n’excédant pas 91 jours, et ce, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi
  • pourcréer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Votre démission ne peut pas être retenue comme étant légitime ? Parce que vous avez des enfants à charge ou que vous devez rembourser un emprunt, vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus, vous devez trouver une alternative. Vous vous demandez peut être comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ? Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s’agit d’une rupture d’un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur qui vous permet de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Les conditions d’attribution de l’ARE

Seules les personnes démissionnaires pour lesquelles l’Instance paritaire régionale a tranché favorablement après le délai imparti ou dont la démission est légitime, peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par Pôle Emploi.

Cependant, pour bénéficier de l’ARE, vous devez nécessairement être inscrit en tant que demandeur d’emploi et remplir certaines conditions d’attribution :

  • justifier de122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans ou 36 mois pour les 50 ans et plus ;
  • êtreinscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
  • êtrephysiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
  • être en situation dechômage involontaire ;
  • résider sur le territoire français.

Le montant de l’ARE : inchangé depuis le 1er juillet 2015

28,67 eurosc’est le montant minimum de l’ARE !
Le montant journalier brut de l’ARE, si vous étiez à temps plein, est égal au montant le plus élevé entre (2)40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + 11,76 euros (3) et 57% du SJR.

Ce montant :

  • ne peut être inférieur à 28,67 euros ;
  • ni excéder 75% du SJR.

La durée d’indemnisation

Les durées d’indemnisation sont fixées, sous certaines conditions, de la manière suivante :

 Pour les – de 50 ans  Pour les 50 ans et +
Durée d’affiliation   4 mois  4 mois
Durée d’indemnisation  = durée d’affiliation  = durée d’affiliation
Durée max d’indemnisation  24 mois  36 mois