Certificat de travail

Certificat de travail : les mentions obligatoires

Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte des mentions obligatoires qui ont été modifiées et complétées au cours de l’année 2015.

Le certificat de travail permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur.

Lorsqu’un salarié quitte définitivement l’entreprise, on doit lui délivrer son certificat de travail sous peine de sanctions financières (amende, dommages et intérêts).

Rédaction du certificat de travail:

Aucune forme spéciale n’est exigée, mais il est recommandé d’établir ce certificat de travail sur un papier à en-tête de l’établissement.

Le certificat de travail n’est pas le seul document que l’employeur doit remettre au salarié à la fin du contrat de travail.

Il doit également remettre l’attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte.

Mentions obligatoires

Le certificat de travail doit obligatoirement mentionner :

La date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d’essai ou d’apprentissage ;

La date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat (préavis inclus même non travaillé) ;

La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes L’employeur doit mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles.

Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas.

Bien que la loi ne le précise pas, le certificat de travail doit également indiquer :Les nom et prénom(s) du salarié ;

Le nom, l’adresse et la raison sociale de l’entreprise ;

La signature de l’employeur ;

Les lieu et date de délivrance.

Les mentions relatives au DIF sont supprimées

Mentions liées à la portabilité de la couverture santé et prévoyance

Le principe est le suivant : en cas de cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit s’ils sont pris en charge par l’allocation chômage.

L’employeur doit donc mentionner la portabilité de la mutuelle dans le certificat de travail remis à votre salarié et la portabilité de la prévoyance, si cette couverture est en place dans l’entreprise.

Modalités de la délivrance

Le certificat doit être tenu à la disposition du salarié. C’est la seule obligation. L’employeur n’est donc pas contraint de vous le faire parvenir à votre domicile.

Pour des raisons pratiques, il peut choisir de transmettre le certificat de travail au salarié: par voie postale ;

par remise en main propre : pour des raisons de preuve, il est recommandé de faire signer une décharge .

Date de mise à disposition du certificat de travail: Il est tenu à votre disposition à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, qu’il soit effectué ou non.

Si vous êtes dispensé d’exécuter le préavis, l’employeur peut vous délivrer une attestation précisant que vous êtes libre de tout engagement, et que votre contrat vient à expiration à telle date.

Ce n’est donc qu’à cette date que vous pourrez exiger votre certificat de travail.