CDD requalifiés : les allocations chômage ne diminuent pas le rappel de salaire.

Cour de cassation du 16 mars 2016, pourvoi n°15-11396

Un salarié est engagé par une grande chaîne de télévision, en qualité de chef opérateur son-vidéo, dans le cadre de 769 contrats CDD successifs.

L’entreprise cesse de faire appel au salarié, à l’issue d’un contrat à durée déterminée expirant le 5 avril 2009.

Le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de sommes liées à cette requalification ainsi qu’à la rupture.

Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison au salarié, estimant que le salarié en l’espèce se tenait effectivement et constamment à la disposition de son employeur.

L’employeur se pourvoit en cassation, estimant que les rappels de salaire qu’il se trouve contraint à verser au salarié devaient être diminués du montant des allocations chômage par le salarié pendant les périodes pendant lesquelles le salarié n’exerçait pas son activité dans l’entreprise.

Tout en confirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 26 novembre 2014, la Cour de cassation précise que le calcul des rappels de salaires n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au

titre de l’assurance chômage.

La présente affaire concerne le recrutement d’un salarié sous contrat CDD, l’occasion de rappeler les 4 cas de recours au contrat CDD interdits.

Recours numéro 1 : remplacement salariés grévistes

En aucun cas, l’employeur ne peut recourir à un salarié dans le cadre d’un CDD pour pallier la gêne qu’occasionnerait la grève de salariés au sein de l’entreprise.

Article L1242-6

Outre les cas prévus à l’article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :

1°Recours numéro 1 Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ; (…)

2°Recours numéro 2 Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux

Sont concernés les travaux dangereux pour lesquels une surveillance médicale spéciale est obligatoire.

Article L1242-6

Outre les cas prévus à l’article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : (…)

2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie

réglementaire, dans les conditions prévues à l’article L. 4154-1.

L’autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des

conditions déterminées par voie réglementaire.

Recours numéro 3 : suite à un licenciement économique

Est concerné le recours à un contrat CDD afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité après un licenciement économique pendant une période de 6 mois à compter de la notification du licenciement en question.

Toutefois, le code du travail (article L 1242-5) prévoit une dérogation dans 2 cas précis, permettant ainsi à l’employeur de recruter au moyen d’un CDD après un licenciement économique :

  1. Recruter en CDD, pour un accroissement temporaire d’activité, avec un CDD d’une durée inférieure à 3 mois(renouvellement compris),
  2. Recruter un salarié en CDD pour une commande destinée à l’exportation.

Pour ces deux cas précis, l’employeur doit obligatoirement veiller à informer et consulter le CE (Comité d’Entreprise) ou par défauts les DP (Délégués du Personnel).

Article L1242-5

Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail

à durée déterminée au titre d’un accroissement temporaire de l’activité, y compris pour l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l’établissement.

L’interdiction ne s’applique pas :

1° Lorsque la durée du contrat de travail n’est pas susceptible de renouvellement et n’excède pas trois mois ;

2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l’entreprise, qu’il s’agisse de celle de l’entrepreneur principal ou de celle d’un sous-traitant, d’une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l’information et à la consultation préalables du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.

Les dérogations prévues aux 1° et 2° n’exonèrent pas l’employeur de respecter la priorité de réembauche

prévue à l’article L. 1233-45. Recours numéro 4 : afin de pourvoir à un emploi durable

Le contrat CDD ne doit jamais pourvoir à un emploi durable, c’est d’ailleurs le cas de requalification abordé dans la présente affaire (le salarié devant se tenir à disposition de son employeur).