Calcul des subventions versées au CE

Les subventions versées au CE au titre des activités sociales et du budget de fonctionnement sont calculées en pourcentage de la masse salariale, mais quelle masse salariale ?

Un CE de la région de Roanne sur notre conseil a saisi la justice pour demander des rappels sur les subventions CE et la cour d’appel de LYON vient de lui donner raison dans jugement rendu le 26/02/2016 en condamnant l’employeur a lui verser une somme de plus de 60 000 €.

La loi n’apporte pas de détail sur cette masse salariale, mais la jurisprudence  a tranché cette question depuis longtemps et à de nombreuses reprises. En effet la cour de cassation a tranché la première fois en 1996 en disant qu’il fallait calculer en prenant la totalité de la masse salariale brute comptable reprise dans le compte 641 du plan comptable.

L’administration c’était prononcé en ce sens par circulaire de Décembre 1949 et de février 1987.

La cour de cassation a rendu un arrêt du 23 septembre 1992 N° 89-16039 a détaillé les éléments qui devaient être pris en compte.

Cette masse salariale comprend: les salaires et appointements, et commissions, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers, le supplément familial, la part salariale des cotisations de Sécurité sociale, les indemnités de rupture des contrats de travail.

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