Budget de fonctionnement

Par un décret du 26 octobre 2019, le conseil d’état a modifié les dispositions concernant le transfert de l »excédent du budget de fonctionnement vers les activités sociales. Depuis cette date l’ Article R2315-31-1 du code du travail précise que l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.