Arrêt pour maladie non professionnelle et congés payés : l’Etat condamné en 2016 !

Une décision de 2016 est intervenue en matière d’acquisition des congés payés en période de maladie. Le salarié peut dans le contexte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, être contraint de cesser toute activité. Que cet arrêt soit de plusieurs semaines ou plusieurs mois, il acquiert des droits à congés payés. Cependant, que se passe t-il lorsque le salarié est en arrêt pour une maladie d’origine non-professionnelle ? Si le droit français n’est pas très protecteur vis-à-vis de celui-ci, il n’est pas impossible que cela change … découvrez comment !

Congés payés : quels sont les droits des salariés en arrêt maladie ?

En France, les salariés ont droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.

Pour déterminer la durée des congés payés, sont notamment considérées comme périodes de travail effectif, les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle .

Par déduction, lorsque vous êtes en arrêt de travail pour une maladie d’origine non professionnelle, ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif et vous ne pouvez donc pas acquérir de jours de congés payés.

Congés payés : nombre de jours, calcul, durée…

Pourtant, une directive européenne du 4 novembre 2003  accorde au salarié un droit à congé payé annuel de 4 semaines, sans faire de distinction entre les salariés absents pour cause de maladie au cours de cette période et les salariés qui ont effectivement travaillé.

Entre droit national et droit européen : mon cœur balance !

Rappelons que la France n’a jamais transposé cette directive européenne en droit français malgré l’obligation qui lui incombe.

Alors doit-on se référer au droit national ou au droit européen ?

Cette carence de l’Etat français lui a valu d’être récemment condamné.

En effet, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé d’appliquer la Directive européenne non transposée jusqu’alors, permettant à un salarié de Goodyear Dunlop Tires France, d’obtenir le paiement des jours de congés payés qu’il aurait dû acquérir pendant son arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

L’avocat, qui a défendu le salarié dans cette affaire, pense qu’on peut espérer la transposition de la Directive européenne en droit français. Cependant, la Loi El Khomri ne prévoit pas cette mise en conformité.

Actuellement les employeurs appliquent le Code du travail et sont donc en conformité avec le droit national. Aujourd’hui, c’est l’Etat français qui est condamné pour défaut de transposition et non l’employeur du salarié. Mais quelle pourrait être la conséquence pour les employeurs si cette Directive venait à être transposée ?

Si la Directive venait à être appliquée en France, les employeurs auraient l’obligation de payer les congés payés des salariés qui sont en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle. La conséquence pourrait donc se chiffrer en millions d’euros.

Il est fort possible que d’autres salariés dans une situation similaire souhaitent connaître leurs droits et leur chance de succès devant les juridictions.

Chaque situation doit être étudiée au cas par cas, il ne suffit pas d’avoir été en arrêt maladie et d’avoir perdu ses droits aux congés payés pour espérer obtenir une indemnisation. C’est une décision moins généreuse que celle rendue par la Cour de cassation en 2012.

En effet, la décision de la Cour de cassation de 2012 fût un revirement jurisprudentiel incontournable. Les juges français ont estimé que tout salarié, victime d’un accident de trajet, acquiert des droits aux congés payés.

Restez donc vigilants, toutes les situations ne donnent pas forcément lieu à indemnisation.