MODIFICATIONS du CODE du TRAVAIL

RAPPORT BADINTER AU PREMIER MINISTRE
SUR LES MODIFICATIONS DU CODE DU TRAVAIL
ET DÉFINIR LES PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DU TRAVAIL

Etant élu au comité d’entreprise  ces futures modifications vous intéressent dans l’exercice de vos mandats.

Dés que les modifications seront effectives nous organiserons des cessions de formation, mais le gouvernement se donnant deux ans pour les mettre en oeuvre, n’hésiter à suivre nos formations portant sur la législation actuellement applicable.

Janvier 2016

PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DU TRAVAIL
Libertés et droits de la personne au travail

Article 1er
Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail.

Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

Article 2
Toute personne a droit au respect de sa dignité dans le travail.
Article 3
Le secret de la vie privée est respecté et les données personnelles protégées dans toute relation de travail.
Article 4
Le principe d’égalité s’applique dans l’entreprise. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit y être respectée.
Article 5
Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail.
Article 6
La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.
Article 7
Le harcèlement moral ou sexuel est interdit et la victime protégée.
Article 8
Il est interdit d’employer un mineur de moins de seize ans, sauf exceptions prévues par la loi.
Article 9
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherchée dans la relation de travail.

Article 10
L’employeur exerce son pouvoir de direction dans le respect des libertés et droits fondamentaux des salariés.

Formation, exécution et rupture du contrat de travail
Article 11
Chacun est libre d’exercer l’activité professionnelle de son choix.
Article 12
Le contrat de travail se forme et s’exécute de bonne foi. Il oblige les parties.
Article 13
Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas prévus par la loi
Article 14
Le contrat de travail peut prévoir une période d’essai d’une durée raisonnable.
Article 15
Les procédures de recrutement ou d’évaluation ne peuvent avoir pour objet ou pour effet que d’apprécier les aptitudes professionnelles. Ces procédures respectent la dignité et la vie privée de la personne.
Article 16
Tout salarié est informé, lors de son embauche, des éléments essentiels de la relation de travail.

Article 17
La grossesse et la maternité ne peuvent entraîner des mesures spécifiques autres que celles requises par l’état de la femme. La salariée a droit à un congé pendant la période précédant et suivant son accouchement.
Article 18
Un salarié ne peut être mis à disposition d’une autre entreprise dans un but lucratif, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 19
Le transfert d’entreprise emporte transfert des contrats de travail.
Article 20
Chacun doit pouvoir accéder à une formation professionnelle et en bénéficier tout au long de sa vie.
Article 21
L’employeur assure l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi. Il concourt au maintien de sa capacité à exercer une activité professionnelle.
Article 22
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le salarié ait été mis à même de faire connaître ses observations. Toute sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute.
Article 23
Les sanctions pécuniaires sont interdites.
Article 24
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur, du salarié ou d’un commun accord.
Article 25
Le salarié peut librement mettre fin au contrat à durée indéterminée.

Article 26
Tout licenciement doit être justifié par un motif réel et sérieux.
Article 27
Aucun licenciement ne peut être prononcé sans que le salarié ait été mis à même, en personne ou par ses représentants, de faire connaître ses observations.
Article 28
Le licenciement pour motif économique ou pour inaptitude physique du salarié ne peut être prononcé sans que l’employeur se soit efforcé de reclasser l’intéressé, sauf dérogation prévue par la loi.
Article 29
Le licenciement est précédé d’un préavis d’une durée raisonnable. Il ouvre droit à une indemnité dans les conditions prévues par la loi

Rémunération
Article 30
Tout salarié a droit à une rémunération lui assurant des conditions de vie digne. Un salaire minimum est fixé par la loi.
Article 31
L’employeur assure l’égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Article 32
La rémunération du salarié lui est versée selon une périodicité régulière. Son paiement est garanti en cas d’insolvabilité de l’employeur dans les conditions prévues par la loi.

Temps de travail
Article 33
La durée normale du travail est fixée par la loi. Celle-ci détermine les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente. Tout salarié dont le temps de travail dépasse la durée normale a droit à une compensation.
Article 34
Les durées quotidienne et hebdomadaire de travail ne peuvent dépasser les limites fixées par la loi.
Article 35
Tout salarié a droit à un repos quotidien et à un repos hebdomadaire dont la durée minimale est fixée par la loi. Le repos hebdomadaire est donné le dimanche, sauf dérogation dans les conditions déterminées par la loi.
Article 36
Le travail de nuit n’est possible que dans les cas et dans les conditions fixés par la loi. Celle-ci prévoit les garanties nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Article 37
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits dans l’entreprise que les autres salariés.
Article 38
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l’employeur, dont la durée minimale est fixée par la loi.

Santé et sécurité au travail
Article 39
L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés dans tous les domaines liés au travail. Il prend les mesures nécessaires pour prévenir les risques, informer et former les salariés.
Article 40
Le salarié placé dans une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé alerte l’employeur et peut se retirer de cette situation dans les conditions fixées par la loi.

Toutes ces préconisations sont des grands principes pour régir les relations de travail et que le comité propose au gouvernement de concerver dans le code du travail, les décisions finales devront passer par des votes à l’assemblée nationale et au senat.