Entretien professionnel obligatoire avant le 7 mars 2016

La loi du 5 mars 2014 instaure dans le Code du travail un outil visant à améliorer la formation professionnelle des salariés : l’entretien professionnel. L’employeur doit donc évaluer ses collaborateurs tous les deux ans. Cette obligation, touchant les salariés embauchés avant le 7 mars 2014, est à mettre impérativement en œuvre avant le 7 mars 2016.

Avec la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, le dialogue entre l’employeur et ses salariés est amélioré en matière de formation professionnelle. Partant du constat que le choix d’une formation professionnelle doit résulter d’un échange constructif entre salarié et employeur, la loi institue un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans.

Tous les 2 ans entretien professionnel

Cet entretien permet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle de chaque salarié et de faire le bilan des formations qu’ils ont déjà suivies. Ainsi, les salariés peuvent prendre part à leur évolution dans l’entreprise. En effet, pendant ce temps d’échange, le salarié peut exprimer ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Assurer et rémunérer la formation de ses salariés

Maîtriser la formation et la rémunération de la formation

Tous les 6 ans bilan du parcours professionnel

Tous les six ans, l’entretien professionnel doit prendre la forme d’un bilan du parcours professionnel du salarié, comme un « état des lieux » approfondi du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à un compte‑rendu. Dans ce cadre, l’employeur doit s’assurer que celui‑ci a bien bénéficié des mesures mises en place pour l’aider à améliorer ses compétences (suivi d’au moins une action de formation, acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, au moins une progression salariale ou professionnelle…).

Si tel n’est pas le cas, les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas satisfait à cette obligation, doivent abonder le compte personnel de formation du salarié de 100 heures (130 heures pour un salarié à temps partiel).

Dans le cadre du compte personnel de formation, ce dialogue permet de trouver la formation qualifiante pour le salarié, qui soit la plus à même de profiter également à l’entreprise.

Répondre à une demande de formation

Compte personnel de formation : répondre à une demande de formation

Tous les employeurs doivent, avant le 7 mars 2016, avoir mis en oeuvre les entretiens professionnels pour les salariés recrutés avant le 7 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi). C’est en ce sens que l’article L6315-1 du Code du travail est modifié .

Pour cela, nous vous conseillons d’informer par écrit votre salarié de cet entretien, voire même de le convoquer à cet entretien dans un délai raisonnable.

Cette obligation concerne toutes les entreprises et tous les contrats, à savoir aussi bien les CDI que les CDD.

Par ailleurs, lors de l’embauche, l’employeur doit désormais informer le salarié qu’il bénéficiera tous les 2 ans de cet entretien professionnel. Cela peut notamment être mentionné dans le contrat de travail.

L’entretien est obligatoirement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption relativement longue de son contrat de travail: congé de maternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique, arrêt longue maladie …

L’entretien professionnel est dédié à la gestion personnalisée des compétences.

Lors de cet entretien, nous vous conseillons de prendre des notes : en effet, le Code du travail précise que cette entrevue doit donner lieu à « la rédaction d’un document ». Une copie de celui-ci doit aussi être remise au salarié.

Le Code du travail met également en garde sur un point : cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Vous devez donc éviter de faire figurer toute mention relative à cela.