Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur en 2019

Depuis le 1^er janvier 2019, l’employeur doit prendre certaines mesures pour prévenir et mettre fin aux cas de harcèlement sexuel.

L’employeur doit, par tout moyen (affichage, Intranet, courriel par exemple) informer les salariés, les personnes en formation, les stagiaires et les candidats à une embauche, un stage ou une formation de :

• l’existence d’actions en matière de harcèlement sexuel impliquant l’entreprise devant les tribunaux ;
• la définition du harcèlement sexuel et les sanctions encourues ;
• les coordonnées des personnes et services utiles :
  • médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
  • inspection du travail et nom de l’inspecteur ;
  • référents désignés par l’entreprise et le comité social et économique (CSE) ;
  • défenseur des droits.

À partir de 250 salariés, l’employeur doit aussi désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Textes de référence

• Code pénal : article 222-33-2-2
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• Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6

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Prime exceptionnelle : conditions pour en bénéficier

Lors de son allocution du 10 décembre 2018, en réponse au « mouvement des gilets jaunes« , Emmanuel Macron a invité toutes les entreprises, qui en ont la possibilité, à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle.

Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• percevoir une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;
• être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement lorsque celle-ci est antérieure.

Prime exceptionnelle : conditions de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales jusqu’à 1.000 euros par bénéficiaire.

Votre employeur a la possibilité de moduler le montant de la prime exceptionnelle selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que :

• la rémunération ;
• le niveau de classifications ;
• la durée de présence effective pendant l’année 2018 ;
• la durée de travail prévue au contrat de travail.

31 mars 2019 Date limite de versement

Le versement de cette prime peut intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

La prime exceptionnelle ne peut être mise en place par décision unilatérale de votre employeur (sans accord d’entreprise) que jusqu’au 31 janvier 2019. Au-delà de cette date, la mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe.

Prime exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions jusqu’à hauteur de 1.000 euros.

1.000 euros Seuil de défiscalisation

Le montant versé par l’employeur sera donc celui touché par le salarié.

Par contre, si votre employeur fait le choix de vous verser une prime exceptionnelle d’un montant supérieur à 1.000 euros, la fraction excédentaire sera intégrée dans votre net imposable et soumises à cotisations.

Sachez aussi que la prime exceptionnelle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Par un décret du 26 octobre 2019, le conseil d’état a modifié les dispositions concernant le transfert de l »excédent du budget de fonctionnement vers les activités sociales. Depuis cette date l’ Article R2315-31-1 du code du travail précise que l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.